Crowdfunding et défiscalisation : quelles évolutions en 2018

Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2017 il existe des solutions permettant de réduire son impôt, dans le cadre des dispositifs en faveur de l’investissement dans le capital de PME françaises ou européennes, si l’investisseur détient ses parts pendant 5 ans. En 2018 des modifications sont à prévoir, à quoi devons-nous nous attendre ?

Jusqu’au 31 décembre 2017 tout investisseur peut bénéficier :

  • Soit d’une réduction d’impôt de 18% de la somme investie dans la limite de 50.000 € (soit une réduction maximale de 9.000 €), pour les redevables de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
  • Soit d’une réduction d’impôts de 50% des versements dans la limite de 90.000 € (soit une réduction maximale de 45.000 €), pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Tout imposable français qui investit dans des starts-ups, peut défiscaliser une partie de son investissement en choisissant entre deux régimes de défiscalisation : IR ou ISF.

Une réduction  des sommes investies s’applique sur votre impôt sur le revenu 2017 pour tout investissement réalisé avant le 31 décembre de l’année en cours. Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction sur votre déclaration d’impôt 2017 il vous reste environ 1 mois : jusqu’au 10 décembre afin que nous puissions recevoir et valider l’ensemble des paiements sur notre plateforme.

[Voir les projets en collecte éligibles à défiscalisation]

Screenshot_8

A partir du 1er janvier 2018 :

L’impôt de Solidarité sur la Fortune, va être remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2018, les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 en direct au capital d’une PME peuvent être imputées sur l’IFI qui sera dû à compter du 1er janvier 2018.

A partir de 2018, Pour tout investissement dans une Start-up, il n’existera plus de dispositif de réduction d’impôt concernant l’ISF devenue l’IFI.

La réduction fiscale en ce qui concerne l’IR est maintenue en 2018, l’ensemble des souscriptions, jusqu’au 31 décembre 2018, se verront donc appliquées le dispositif. Il est intéressant de noter que des amendements ont été déposés à l’assemblée nationale pour permettre le renforcement du dispositif.

Il a donc été proposé par un groupe de députés, appuyés par l’action collective de Financement Participative France (FPF), que la réduction passe de 18% à 30% et que la réduction d’impôts maximale passe de 9 000 euros actuellement à 18 000 euros. Mais nous n’en sommes encore qu’au stade des discussions. Il est difficile de se prononcer par avance tant que la loi de finance 2018 n’est pas votée définitivement.

Une fois la loi de finance 2018 votée, nous vous ferons un récapitulatif de ses apports, de ce qu’elle change et des conséquences concernant l’investissement sur WiSEED.

Mise à jour du 8 novembre : nous avons mis à jour le paragraphe sur les propositions faites dans le cadre de la réforme. La version précédente disait « Il a donc été proposé par un groupe de députés, que la réduction passe de 18% à 30% et que la limite d’investissement passe de 50 000 euros à 80 000 euros. » alors que la bonne version, actuelle, dit « Il a donc été proposé par un groupe de députés, appuyés par l’action collective de Financement Participative France (FPF), que la réduction passe de 18% à 30% et que la réduction d’impôts maximale passe de 9 000 euros actuellement à 18 000 euros. » Veuillez nous excuser pour cette erreur.

alexis_nogues[1]

Alexis NOGUES
Juriste en charge du suivi des participations

8 réflexions sur “Crowdfunding et défiscalisation : quelles évolutions en 2018

  1. Fabien Raynaud dit :

    Merci Alexis pour cette synthèse et espérons que ces premières mesures se poursuivent dans le bon sens pour inciter davantage les Français à investir dans l’économie réelle et surtout que le risque de ces investissement soit encore mieux récompensé.

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  2. charleswiseeder dit :

    Bonjour,

    Dans la mesure où il y a souvent plus de 2 mois entre le moment où l’on réalise le versement et l’investissement effectif (prise de participation dans la cible). Comment cela se passe si l’on investit aujourd’hui, mais que l’opération de financement ne se clôture et donc la prise de participation dans la société Cible, ne soit réellement effective que sur 2018 ? Est-ce que la réduction d’IR serait sur 2017 et 2018 ?

    Autrement dit, le fait déclencheur est-il l’investissement dans le véhicule d’investissement ou la prise de participation dans la cible ?

    Cordialement,
    Charles

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    • alexisnogues dit :

      Bonjour,

      L’investissement est déductible au titre de l’année ou les fonds sont versés à la cible. Si les fonds sont versés en 2017 alors la réduction IR sera sur 2017, si c’est en 2018, alors la réduction IR sera en 2018.

      C’est pour cela que nous avons fixé la date du 10 décembre pour arrêter les souscriptions sur l’année 2017. A cette date une tranche sera versée à la cible pour bénéficier de la réduction. Les collectes pourront continuer après le 10 décembre, mais la réduction ne sera possible que pour l’année 2018.

      Je vous souhaite un bon week-end

      Bien à vous,

      Alexis

      Aimé par 1 personne

  3. Winston dit :

    Bonjour,

    Pouuriez-vous publier le texte de loi qui dit qu’il y a une réduction d’impôt de 18% jusqu’au 31 décembre 2017. Car le texte officiel indique toujours 31 décembre 2016 : bofip.impots.gouv.fr/bofip/4375-PGP

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  4. Lionel Poussier dit :

    « que la réduction passe de 18% à 30% et que la réduction passe de 18% à 30% »
    C’est ballot de faire une nouvelle erreur dans le commentaire censé expliquer la correction …

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