Loi #PACTE : Des mesures encourageantes pour le crowdfunding !

La commission spéciale chargée de discuter du projet de loi PACTE a clos ses travaux le 15 septembre : 73 articles et près de 2 000 amendements ont été discutés en séance. L’examen de la loi amendée a débuté le 25 septembre en séance publique à l’Assemblée Nationale. Les acteurs du crowdfunding se réjouissent de plusieurs amendements adoptés par la commission qui permettent à notre marché d’aller plus loin encore que le projet initial.

Nous avons beaucoup travaillé avec plusieurs députés et le Ministère de l’Economie pour leur exposer les mesures complémentaires qui seraient utiles et expliquer toujours les caractéristiques de notre métier. En voici un bref résumé (mais les choses peuvent naturellement changer lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale et pendant la fameuse « navette » avec le Sénat). Restons donc prudents et mobilisés !

Le projet de loi initial prévoyait, dans 2 articles, des dispositions déjà très favorables au développement du crowdfunding : l’augmentation à 8M€ du plafond maximum d’une levée de fonds pour un projet, et l’élargissement du PEA-PME à certains titres financiers intermédiés par les plateformes de crowdfunding : obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs.

Grâce à plusieurs amendements, issus de tout l’échiquier politique, les dispositions suivantes ont été adoptées par la commission PACTE et intégrées dans le projet de loi discuté depuis le 25 septembre. Elles s’inscrivent toutes dans un chapitre visant à améliorer et diversifier le financement des entreprises, notamment des PME.

Epargne-retraite : le crowdfunding reconnu

« Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs. »

Rien d’obligatoire, naturellement (et heureusement), mais un signal donnant une forte crédibilité au crowdfunding. De même que les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) seront également éligibles aux contrats d’épargne-retraite.

Voici de quoi répondre davantage aux attentes des salariés qui veulent que l’épargne qu’ils constituent soit vraiment fléchée vers des entreprises créant de l’emploi et contribuant à l’évolution des modes de production et de consommation.

Une réponse aux attentes des salariés qui veulent flécher leur épargne vers la création d’emploi et l’évolution des modes de consommation

Assurance-Vie : une ouverture

« Lorsque le contrat d’assurance-vie prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi dans les entreprises solidaires ou un fonds labellisé par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique. »

Il nous reste à faire reconnaître que le label « Financement Participatif pour la Croissance Verte » que nous avons élaboré avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, peut lui aussi être éligible… Reste aussi aux souscripteurs de contrat d’assurance-vie d’être exigeants vis-à-vis des acteurs qui gèrent leur épargne.

Par ailleurs, les titres que propose WiSEED, en tant que PSI, seront également éligibles aux contrats d’assurance-vie en unités de compte (dans le cadre de la limite de 20% de l’actif du fonds composés d’unités de compte).

Les titres que propose WiSEED seront éligibles aux contrats d’assurance-vie en unités de compte

PEA-PME : des avancées significatives en perspective

Si nous avons salué la possibilité de loger des obligations à taux fixes, des minibons et des titres participatifs sur un compte PEA-PME, nous avons beaucoup insisté sur les facteurs bloquant le développement du PEA-PME : les frais facturés par les établissements bancaires et la lourdeur des processus imposés par ceux-ci, processus en plus pas du tout dématérialisés.

Nous avons beaucoup insisté sur les frais et la lourdeur des processus imposés par les banques, deux facteurs bloquant le développement du PEA-PME

Dans le projet de loi tel qu’il ressort des discussions de la commission, les frais d’ouverture et de gestion d’un PEA-PME seraient limités par un décret. C’est déjà une bonne chose.

Nous demandions aussi la simplification drastique de l’ouverture et de la gestion d’un PEA-PME. On nous annonce qu’une réflexion est en cours au sein de la Direction Générale du Trésor pour dématérialiser (presque) complètement le PEA-PME. Ce serait une vraie avancée !

Nous demandons une simplification drastique de l’ouverture et de la gestion d’un PEA-PME

Une autre évolution va également dans le bon sens : un épargnant détenant un PEA et un PEA-PME pourra transférer les sommes dépassant le plafond du PEA vers son PEA-PME, dans la limite cumulée de 225 000 euros.

Deux articles renforcent la protection des crowdfunders

Le projet de loi donne davantage de moyens à l’AMF pour bloquer rapidement les sites prétendant être enregistrés en tant que CIP auprès de l’ORIAS ou ou IFP et PSI auprès de l’ACPR. C’est une excellente chose que nous attendions : les sites frauduleux que nous avions détectés à la fin de l’année dernière (et sur lesquels nous avions alerté nos autorités de tutelle) ont été fermés, heureusement, mais pas suffisamment vite de notre point de vue.

Un amendement technique précise les modalités de calcul des indicateurs de défaut sur les plateformes de prêt : ceux-ci devront faire apparaître les taux de défaut sur le cumul des projets en cours ainsi que celui sur les projets financés dans les 12 derniers mois. Ceci devrait permettre de donner aux épargnants une information plus claire sur l’amélioration des processus et critères de sélection des projets.

Encore du travail sur les mesures fiscales

Le projet de loi PACTE n’a pas du tout intégré, et c’est normal, les mesures fiscales (sauf celles concernant le PEA-PME) qui encourageraient le financement des PME.

L’augmentation du taux de déduction des investissements réalisés dans des PME (le fameux IR-PME) de 18 à 25% a été confirmée. Mais nous avons encore des incertitudes sur la date de son application : 2018 ? 2019 ? Les deux ?

Les choses se préciseront d’ici l’examen du projet de loi de finances pour 2019, donc dans peu de temps. Nous vous tiendrons évidemment informés au plus vite !

Stephanie Savel_13_NBStéphanie Savel

Présidente

WiSEED

8 réflexions sur “Loi #PACTE : Des mesures encourageantes pour le crowdfunding !

  1. charleswiseeder dit :

    Tout d’abord merci pour votre patience, il a dû en falloir pour expliquer aux politiques le crowdfunding.

    Par contre je me trouve un peu idiot face à votre référence sur l’assurance vie. En effet, comment d’un point de vue pratique serait-il envisagé de lier la lourdeur des procédures d’une assurance vie et la vitesse du crowdfunding ? Je m’explique, pour qu’un assureur vie décide de rajouter une ligne ou d’en élever une sur son offre, cela prend beaucoup de temps. Il y aurait alors deux possibilités, soit que l’investissement passe par un FCPI … avec les frais qu’on leur connait, et dont le travail des plateformes de crowdfunding ferait doublon. Soit qu’il y ait création d’une enveloppe qui serait utilisable chez un PSI. … mais là je rêve.

    Comment cela a-t-il été envisagé ?

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  2. dominique dit :

    bonjour,

    le point bloquant c’est principalement les frais imposés par les banques pour les titres non cotés inscrit dans un PEA et ou PEA PME qui sont prohibitifs. ils sont facturés à la ligne + frais de gestion annuel et autres frais
    exemple boursorama : 500 euros a l’entrée pour une ligne de 1000 euros et ou plus et encore 500 euros à la sortie, les autres étant moins chères mais peu abordables compte tenu du risque pris
    Boursorama étant à fuir car beaucoup d’autres souci (2 dossiers à l’AMF en cours me concernant)

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  3. Charles S dit :

    Bien sûr tout cela va dans le bon sens.

    Mais c’est quand même dingue qu’à 3 mois de la cloche, on ne sache toujours pas à quelle sauce on va être mangé fiscalement: je fais allusion à la défiscalisation IR pour l’investissement en PME; 18% ou 25% pour 2018 ou pour l’an prochain ? Pour les 2 ?

    Même si la motivation n’est pas qu’économique, être investisseur c’est quand même savoir où on met les pieds fiscalement, au delà des risques qu’on est prêt à prendre.

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    • charleswiseeder dit :

      Charles S,
      D’expérience professionnel , en matière de fiscalité, il ne faut jamais considéré une règle fiscale comme définitive avant la clôture de l’assemblée nationale le 31 décembre soir de l’année concernée. Jusqu’à ce moment, une loi rectificative est toujours quelque chose de normal.
      Si tu est salarié peut être que l’exemple des mutuels il y as quelques années te parlera (avec une loi rectificative votée entre noël et le jour de l’an).

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      • Charles S dit :

        à CharlesWiseeder:
        oui tu as raison (entre Charles on se comprend), et pour les mutuelles jadis, les services de paie se rappellent bien: obligés de sortir 2 paies entre la dinde aux marrons et les huîtres, avec effet rétroactif au 01/01/N …
        Sauf que ce genre de comportement de vote  » à la sauvettte » est nuisible à faire investir les frileux et donc attirer des capitaux vers les Entreprises qq soient les véhicules utilisés: assurance-vie, PEA, PEA-PME ou autre.

        Comment s’étonner après coup du peu de succès des mesures prises (le PEA-PME a fait un bide) ?

        Crowdialement,

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  4. Bernard dit :

    Bonjour, sur plusieurs site internet (ainsi que sur le BOFIP) on peut lire : Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25% (au lieu de 18%) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME. L’an passé, le taux était de 18%. Cette année, le gouvernement a décidé au travers de la loi de finances de porter la réduction d’impôt à 25% des sommes engagées. Attention, ce taux n’est valable que pour les opérations réalisées en 2018. L’an prochain, il repassera à 18% (sauf nouvelle disposition d’ici là).
    Je trouve donc étonnant que notre présidente (et un Wiseeders) se posent la question de son application pour les investissements réalisés du 01 au 31/12/2018. Qu’en pensez vous Mme SAVEL ? Bien cordialement. Bernard

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  5. STEPHANIE SAVEL dit :

    Bonsoir à tous,
    Je m’aperçois que les précisions que j’ai apportées n’ont pas été publiées… Sans doute une erreur de ma part. Désolée.
    Concernant le taux de déduction de « l’IR-PME », les sites que vous évoquez disent à la fois vrai et faux.
    Il est vrai que le taux de réduction à été porté de 18 à 25% lors du vote de la loi de finance 2018, c’est à dire fin 2017. Mais le décret d’application n’a pas encore été publié.
    J’ai rencontré le conseiller fiscal de Matignon et de l’Elysée fin juillet qui me disait attendre une réponse de la Commission Européenne. A ma connaissance (et selon les dernières infos prises récemment auprès de membres de la commission des finances à l’Assemblée Nationale) ce décret n’était toujours pas paru.
    Il ne devrait pas tarder à l’être. Dès que j’en aurai connaissance, je vous en informerai (et sans doute, au pire, dans le courant de la semaine, étant auditionnée mercredi par la commission des affaires économiques).
    Bien cordialement
    Stéphanie

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